J.O. 234 du 8 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 6 octobre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610403D


Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 inclus.